Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE,QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE,QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS