Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES