Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 mai 1966 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DUDIT MINISTERE

Arrêté du 3 mai 1966 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DUDIT MINISTERE