Arrêté du 30 novembre 1965 AGREMENT FISCAL : EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, L'AGREMENT FISCAL PREVU PAR L'ART. 11-II DE LA LOI 63-628 DU 2 JUILLET 1963 PEUT ETRE ACCORDE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS OU PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX
Arrêté du 30 novembre 1965 AGREMENT FISCAL : EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, L'AGREMENT FISCAL PREVU PAR L'ART. 11-II DE LA LOI 63-628 DU 2 JUILLET 1963 PEUT ETRE ACCORDE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS OU PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX