Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1986