Arrêté du 9 juin 1987 concernant la composition de la commission instituée a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires ainsi qu'à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Arrêté du 9 juin 1987 concernant la composition de la commission instituée a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires ainsi qu'à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires