Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET DE PRETS SPECIAUX,DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET DE PRETS SPECIAUX,DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT