Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 avril 1983 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

Arrêté du 15 avril 1983 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES