Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982
Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982