Arrêté du 14 août 1962 REMUNERATION DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER DETACHES POUR SERVIR DANS CERTAINS ETATS AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE (APPLICATION DU DECRET 61422 DU 02-05-1961)
Arrêté du 14 août 1962 REMUNERATION DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER DETACHES POUR SERVIR DANS CERTAINS ETATS AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE (APPLICATION DU DECRET 61422 DU 02-05-1961)