Arrêté du 26 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 3,ALINEA 1ER (INDEMNITE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT FIXEE A 7050FRS) DE L'ARRETE DU 27-04-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE PRELEVEMENT DES REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE
Arrêté du 26 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 3,ALINEA 1ER (INDEMNITE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT FIXEE A 7050FRS) DE L'ARRETE DU 27-04-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE PRELEVEMENT DES REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE