Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION (1/3 AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,2/3 AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'HABILLEMENT) DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT,CREEE PAR LE DECRET 801014 DU 15-12-1980
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION (1/3 AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,2/3 AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'HABILLEMENT) DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT,CREEE PAR LE DECRET 801014 DU 15-12-1980