Arrêté du 31 août 1982 APPROBATION DE L'ACCORD DU 19-02-1982 CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES APPRENTIS VISES A L'ART. L118-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 7913 DU 03-01-1979
Arrêté du 31 août 1982 APPROBATION DE L'ACCORD DU 19-02-1982 CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES APPRENTIS VISES A L'ART. L118-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 7913 DU 03-01-1979