Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES CONSENTIS PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS: REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES FORMULES DE PRETS A TAUX PROGRESSIF;TAUX DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE TAUX DES PRETS AUTORISES
Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES CONSENTIS PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS: REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES FORMULES DE PRETS A TAUX PROGRESSIF;TAUX DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE TAUX DES PRETS AUTORISES