Arrêté du 30 mai 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CETTE PARTICIPATION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 30 mai 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CETTE PARTICIPATION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS