Arrêté du 4 juin 1984 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-06-1984: INDEMNITE DE 1FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS
Arrêté du 4 juin 1984 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 17 DE LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-06-1984: INDEMNITE DE 1FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS