Arrêté du 1 juillet 1947 PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORD. 452635 DU 02-11-1945
Arrêté du 1 juillet 1947 PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORD. 452635 DU 02-11-1945