Arrêté du 15 décembre 1975 REMPLACE L'ARTICLE 10 ET MODIFIE LES TAUX DES TARIFS OU INDEMNITES PREVUS AUX ARTICLES 12, 14, 15 & 16 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1975, A COMPTER DU 15 décembre 1975
Arrêté du 15 décembre 1975 REMPLACE L'ARTICLE 10 ET MODIFIE LES TAUX DES TARIFS OU INDEMNITES PREVUS AUX ARTICLES 12, 14, 15 & 16 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1975, A COMPTER DU 15 décembre 1975