Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE:ELLE EST FIXEE A 9,50FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,A COMPTER DU 01-01-1981

Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE:ELLE EST FIXEE A 9,50FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,A COMPTER DU 01-01-1981