Arrêté du 30 avril 1985 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-12-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 30 avril 1985 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-12-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE