Arrêté du 5 mai 1975 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-933 DU 7 NOVEMBRE 1974 (STRASBOURG)
Arrêté du 5 mai 1975 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-933 DU 7 NOVEMBRE 1974 (STRASBOURG)