Arrêté du 19 mai 1947 TAUX ET MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION INITIALE ET DES COTISATIONS ANNUELLES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE AU FONDS COMMUN DE GARANTIE VISE A L'ART. 99 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940
Arrêté du 19 mai 1947 TAUX ET MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION INITIALE ET DES COTISATIONS ANNUELLES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE AU FONDS COMMUN DE GARANTIE VISE A L'ART. 99 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940