Arrêté du 18 avril 1974 MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 18 avril 1974 MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974