Arrêté du 30 avril 1947 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 30 avril 1947 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET 46759 DU 19-04-1946 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT