Arrêté du 15 février 1973 DEMANDE D'AUTORISATION A PRODUIRE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 15 février 1973 DEMANDE D'AUTORISATION A PRODUIRE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION