Arrêté du 8 mars 1980 MODIFICATION DES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE ET CREATION D'UN COMITE DE SELECTION QUI A POUR MISSION DE CHOISIR SUR UNE LISTE COMMUNIQUEE PAR GDF LES MARCHES PASSES PAR GDF QU'IL PARAIT OPPORTUN D'EXAMINER. ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1955
Arrêté du 8 mars 1980 MODIFICATION DES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE ET CREATION D'UN COMITE DE SELECTION QUI A POUR MISSION DE CHOISIR SUR UNE LISTE COMMUNIQUEE PAR GDF LES MARCHES PASSES PAR GDF QU'IL PARAIT OPPORTUN D'EXAMINER. ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1955