Arrêté du 3 avril 1979 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE B (TAXE FORFAITAIRE) DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 20-01-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 7522 DU 13-01-1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES.(TAXES FORFAITAIRES)
Arrêté du 3 avril 1979 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE B (TAXE FORFAITAIRE) DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 20-01-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 7522 DU 13-01-1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES.(TAXES FORFAITAIRES)