Arrêté du 24 mars 1947 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-05-1946 (CAISSE AUTONOME DES OUVRIERS MINEURS, PROCEDURE DE REMBOURSEMENT) PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 14-02-1946 SUR L'APPLICATION DU CODE DES RETRAITES MINIERES EN ALSACE LORRAINE
Arrêté du 24 mars 1947 MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 07-05-1946 (CAISSE AUTONOME DES OUVRIERS MINEURS, PROCEDURE DE REMBOURSEMENT) PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 14-02-1946 SUR L'APPLICATION DU CODE DES RETRAITES MINIERES EN ALSACE LORRAINE