Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 février 1980 MODIFICATION DU TAUX UNITAIRE DES REDEVANCES PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972 (FIXE A 22,7143 DOLLARS US).

Arrêté du 25 février 1980 MODIFICATION DU TAUX UNITAIRE DES REDEVANCES PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972 (FIXE A 22,7143 DOLLARS US).