Arrêté du 14 mars 1973 APPLICATION DU D. 671039 DU 29-11-1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Arrêté du 14 mars 1973 APPLICATION DU D. 671039 DU 29-11-1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM