Arrêté du 6 février 1978 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 6 février 1978 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970