Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 108 DU DECRET DU 9 décembre 1948 ET OPTION EN VERTU DE L'ART. 93 DE CE MEME DECRET

Arrêté du 23 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 108 DU DECRET DU 9 décembre 1948 ET OPTION EN VERTU DE L'ART. 93 DE CE MEME DECRET