Arrêté du 21 juillet 1975 DEVOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 07-08-1974, DU REPERTOIRE DES EDITIONS FRANCAISES DE MUSIQUE (EFM) A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION (RADIO-FRANCE) VISEE A L'ART. 7 DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION
Arrêté du 21 juillet 1975 DEVOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 07-08-1974, DU REPERTOIRE DES EDITIONS FRANCAISES DE MUSIQUE (EFM) A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION (RADIO-FRANCE) VISEE A L'ART. 7 DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION