Arrêté du 9 avril 1975 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES
Arrêté du 9 avril 1975 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES