Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 4 (1E) ET (2E), DE L'ART. 6, DE L'ART. 7 DES STATUTS TYPES FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 4 (1E) ET (2E), DE L'ART. 6, DE L'ART. 7 DES STATUTS TYPES FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE