Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET MODIFICATION DE CET ARTICLE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 RELATIF AUX PRIX TEMOINS ET AUX PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET MODIFICATION DE CET ARTICLE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 RELATIF AUX PRIX TEMOINS ET AUX PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT