Arrêté du 28 juillet 1975 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILES OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 28 juillet 1975 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILES OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS