Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 juin 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS A L'ART. 7 DES STATUTS DE LA CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR). (APPLICATION DES ART. 43 A 58 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946)

Arrêté du 9 juin 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS A L'ART. 7 DES STATUTS DE LA CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR). (APPLICATION DES ART. 43 A 58 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946)