Arrêté du 28 mai 1979 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES USAGES MENTIONNES AU 2E DE L'ART. 2 DU DECRET 79417 DU 28-05-1979 : 01-01-1981
Arrêté du 28 mai 1979 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES USAGES MENTIONNES AU 2E DE L'ART. 2 DU DECRET 79417 DU 28-05-1979 : 01-01-1981