Arrêté du 16 février 1979 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION