Arrêté du 10 avril 1962 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 8 (2 AL.) DE L'ARRETE DU 03-07-1948 FIXANT LE STATUT DES OUVRIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
Arrêté du 10 avril 1962 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 8 (2 AL.) DE L'ARRETE DU 03-07-1948 FIXANT LE STATUT DES OUVRIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928