Arrêté du 4 avril 1961 APPROBATION DE LA DECISION DU 27-10-1960 DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE FIXANT LE TAUX DU MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE BONIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 20 (II) DU DECRET 58337 DU 31-03-1958 (PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Arrêté du 4 avril 1961 APPROBATION DE LA DECISION DU 27-10-1960 DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE FIXANT LE TAUX DU MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE BONIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 20 (II) DU DECRET 58337 DU 31-03-1958 (PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)