Arrêté du 13 avril 1961 MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-04-1949 CONCERNANT LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 13 avril 1961 MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-04-1949 CONCERNANT LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES