Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 mars 1961 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES A RAISIN DE TABLE ACCORDEES EN APPLICATION DES ARRETES DU 26-12-1960 ET 07-01-1961 SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-04-1962

Arrêté du 29 mars 1961 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES A RAISIN DE TABLE ACCORDEES EN APPLICATION DES ARRETES DU 26-12-1960 ET 07-01-1961 SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-04-1962