Arrêté du 11 juillet 1983 LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST FIXE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,A 680FRS PAR TRAVAILLEURS,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS
Arrêté du 11 juillet 1983 LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST FIXE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,A 680FRS PAR TRAVAILLEURS,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS