Arrêté du 31 mai 1985 FIXANT LES MODES DE PREUVE NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AUX ART. L550 ET L555 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 mai 1985 FIXANT LES MODES DE PREUVE NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AUX ART. L550 ET L555 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE