Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie
Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie