Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 mars 1981 LE DECRET 81-257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ENTRERA EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR, D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET A COMPTER DU 23-03-1981

Arrêté du 18 mars 1981 LE DECRET 81-257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ENTRERA EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR, D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET A COMPTER DU 23-03-1981