Arrêté du 22 mars 1984 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 22 mars 1984 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE