Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 octobre 1981 MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 RELATIF A LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET CONCERNANT LES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET LES STENODACTYLOGRAPHES

Arrêté du 9 octobre 1981 MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 RELATIF A LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET CONCERNANT LES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET LES STENODACTYLOGRAPHES